Guide pluriactifs et saisonniers

Mise à jour du GPS 2005-2006

Le GPS a été mis en ligne le 5 décembre 2005. Les éléments qu'il contient sont par conséquent antérieurs à cette date, sauf en matière d'indemnisation du chômage où la convention de mi-janvier 2006 a rendu indispensable de modifier complètement la partie "indemnisation du chômage" que vous pouvez donc trouver, mise à jour, dans la rubrique "téléchargement du GPS 2005/2006".

Dans cette rubrique-ci figurent donc l'ensemble des évolutions juridiques relatives à la saisonnalité et à la pluriactivité.

- Actualisation du montant du revenu minimum d’insertion
- Actualisation du montant de l’allocation d’insertion, de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation équivalent retraite
- Actualisation du montant du plafond de la sécurité sociale
- Pas de taxe d'habitation pour les saisonniers en camion
- Augmentation du nombre des secteurs d'activités dans lesquels les moins de 18 ans peuvent être amenés à travailler le dimanche et les jours fériés
- Détermination de la convention collective applicable à un groupement d’employeurs associant des personnes privées et des personnes publiques
- Actualisation du montant du SMIC
- Précision quant à la détermination de l’activité principale d’une personne non-salariée exerçant une activité agricole et une activité non-agricole
- Actualisation du plafond CMU
- Précisions sur l’obligation des exploitants de résidence de tourisme de réserver au moins 15% de leur parc immobilier pour le logement des travailleurs saisonniers
- Modifications de la durée de versement de l’Allocation Spécifique de Solidarité


Actualisation du montant du revenu minimum d’insertion
Au 1er janvier 2006, il y a eu, comme chaque début d’année, augmentation du montant du revenu minimum d’insertion, la somme variant en fonction du fait de vivre seul ou non et du nombre d'enfants à charge.

Pour un bénéficiaire vivant sans compagne, ni compagnon, le montant du RMI est de :
433,06 euros par mois sans enfant
649,59 euros par mois avec un enfant à charge
779,50 euros par mois avec deux enfants à charge

Pour un couple de bénéficiaires,le montant du RMI est de :
649,59 euros par mois sans enfant
779,50 euros par mois avec un enfant à charge
909,42 euros par mois avec deux enfants à charge

Dans les deux cas, le montant du RMI est augmenté de 173,22 euros par mois par enfant supplémentaire à partir du troisième enfant.

Actualisation du montant de l’allocation d’insertion, de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation équivalent retraite
Au 1er janvier 2006, il y a eu, comme chaque début d’année, augmentation du montant de l'AI, de l'ASS et de l'AER.
L’allocation d’insertion : son montant passe à 10,04 euros par jour.
L’allocation de solidarité spécifique : son montant passe à 14,25 euros par jour. Le montant de l'ASS majorée (pour les + de 55 ans ayant 20 années d'activité salariée et pour les + de 57, 5 ans ayant 10 années d'activité salariée) est de 20,46 euros par jour.
L’allocation équivalent retraire : son montant passe à 30,77 euros par jour.

Actualisation du montant du plafond de la sécurité sociale
Le Plafond de Sécurité Sociale (PSS) est modifié tous les 1ers janvier ; pour 2006, il prend les valeurs suivantes :

Brut 2006
Annuel 31 068 €
40% PSS annuel 12 427, 2 €
10% PSS annuel 3 106,8 €
1/3 PSS annuel 10 356 €
Trimestre 7 767 €
Mois 2 589 €
15 jours 1 295 €
Semaine 597 €
Jour 143 €
Heure 19 € (pour une durée de travail inférieure à 5 heures par jour)

pas de taxe d'habitation pour les saisonniers en camion
La Loi de Finances pour 2006 a institué une taxe d'habitation pour les gens du voyage, mais celle-ci ne s'applique pas aux personnes dont les camions ne constituent pas la résidence principale.
En effet, le texte de l'article 92 de la loi est le suivant :
Après l'article 1595 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1595 quater ainsi rédigé :
"Art. 1595 quater. - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2007, une taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre. Cette taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition".

Augmentation du nombre des secteurs d'activités dans lesquels les moins de 18 ans peuvent être amenés à travailler le dimanche et les jours fériés
Depuis un décret du vendredi 13 janvier 2006, dans les secteurs d'activités suivants (hôtellerie, restauration, traiteurs et organisateurs de réception, cafés, tabacs et débits de boisson, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ainsi que les autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail ), les employeurs peuvent employer :
- des apprentis de moins de 18 ans les dimanches et les jours fériés
- des jeunes de moins de 18 ans les dimanches.

Détermination de la convention collective applicable à un groupement d’employeurs associant des personnes privées et des personnes publiques

Un décret du 6 avril 2006 a précisé la manière dont devait être choisie la convention collective applicable au sein d’un groupement d’employeurs associant des adhérents de droit privé et des adhérents de droit public. Il existe deux possibilités :
- lorsque toutes les entreprises ou associations membres du groupement sont régies par la même convention collective, c’est celle-ci qui s’applique pour le groupement ;
- dans les autres cas, le choix est laissé à l’appréciation de tous les membres du groupement, à condition que la convention collective retenue soit adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d'emploi des salariés ou à l'activité des différents membres du groupement.

- Actualisation du montant du SMIC

Comme tous les 1ers juillet, le montant du SMIC a été réévalué.
Sa valeur actuelle est dorénavant de 8,27 euros brut par heure; soit 1254.31 euros brut par mois.

- Précision quant à la détermination de l’activité principale d’une personne non-salariée exerçant une activité agricole et une activité non-agricole

Un décret du 28 juin 2006 a précisé le mode de détermination de l’activité principale d’un travailleur non-salarié exerçant une activité agricole et une activité non-agricole. Trois cas doivent être distingués :
- Lorsque ces deux activités sont exercées toutes deux toute l'année, la détermination de l'activité principale s’effectue en fonction du temps consacré à chaque activité et des revenus professionnels qu’elles procurent.
- Lorsqu'une de ces deux activités est permanente et l'autre seulement saisonnière, l'activité principale est celle du régime correspondant à l'activité permanente, sauf si l’ensemble des revenus est imposé dans la même catégorie fiscale : dans ce cas, le régime de l’activité principale « suit » le régime fiscal, c’est-à-dire que la personne est, socialement, qualifiée de travailleur non-salarié soit agricole si ses revenus sont imposés au titre des bénéfices agricoles, soit non-agricole si ses revenus sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
- Lorsqu’aucune des activités n’est exercée toute l’année, et que l’une n’est pas saisonnière, la détermination de l’activité principale s’effectue aussi en fonction du temps consacré à chaque activité et des revenus professionnels qu’elles procurent.

- Actualisation du plafond CMU
Comme tous les 1er juillet, il y a eu augmentation du plafond de revenus en dessous duquel la couverture sociale est gratuite sous forme de CMU. Au 1er juillet 2006, ce plafond se monte à 7178.79 euros de revenus annuels pour une personne seule.

- Précisions sur l’obligation des exploitants de résidence de tourisme de réserver au moins 15% de leur parc immobilier pour le logement des travailleurs saisonniers
La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux avait prévu que les exploitants de résidence de tourisme située dans les communes classées et dans les communes touristiques devaient s’engager à réserver au moins 15%, ou une proportion au moins équivalente au nombre de leurs salariés, de leurs logements au bénéfice des travailleurs saisonniers dès le moment où la commune et les services de l'Etat dans le département auront identifié un déficit de logements pour les travailleurs saisonniers dans la station. Un décret du 7 juillet 2006 a apporté trois précisions sur cette obligation :
- d’abord, cet engagement doit être écrit et joint à la déclaration de résultat de l’exploitant ;
- ensuite, les salariés saisonniers concernés sont ceux qui travaillent sur le territoire de la commune où est située la résidence, les communes limitrophes, voire l’ensemble du groupement de communes ;
- enfin, les logements à réserver doivent être situés sur le territoire de la commune où est située la résidence ou les communes limitrophes.

- Modifications de la durée de versement de l’Allocation Spécifique de Solidarité

Le décret du 19 juillet 2006 prévoit trois modifications relatives à la durée de versement de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS).
Dans le cas général, l’ASS est attribuée par période de 6 mois renouvelables.
Pour les personnes de 55 ans et plus, l’ASS est attribuée par période d’une année renouvelable.
Pour les travailleurs saisonniers, elle n’est plus attribuée que pour les périodes correspondant à celles pendant lesquelles ils percevaient les allocations d'assurance chômage au cours des années antérieures.